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Mesures de protection

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance.

Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d'état d'exprimer sa volonté.

(Article 433 du Code Civil)

Sauvegarde de Justice

Une mesure urgente et provisoire

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes.
Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignantes.

Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception.

Personnes concernées

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :

  • d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie,

  • ou d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge,

  • ou d'une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant  l'expression de leur volonté.

Procédure

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale :

Sauvegarde par déclaration médicale
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République par :

  • Le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,

  • Ou le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne. 

Sauvegarde de justice sur décision du Juge des Contentieux de la Protection

La mise sous sauvegarde de justice sur décision du Juge des Contentieux de la Protection ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.

En savoir plus sur la Sauvegarde de Justice

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Textes de références

Code civil : articles 433 à 439

Décision de placement en sauvegarde de justice

Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1

Sauvegarde de justice