Mesures de protection
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé.
Cette mesure prend la forme d'un contrat conclu entre l'intéressé et le département, représenté par le président du conseil départemental, et repose sur des engagements réciproques.
La mesure d'accompagnement social personnalisé peut également être ouverte à l'issue d'une mesure d'accompagnement judiciaire arrivée à échéance, au bénéfice d'une personne répondant aux conditions prévues par le premier alinéa.
(Article L271-1 du Code de l'action sociale et de la famille)
Mesures d'accompagnement
Pour les personnes en grande difficulté sociale
Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales.
Il existe deux types de mesure d'accompagnement :
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la Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP), mise en place en accord avec la personne en difficulté,
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la Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ), imposée par la justice à la personne en difficulté.
MASP (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé)
La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé ou MASP est définie sous forme de contrat entre le Conseil Général et la personne en difficulté sociale, sans passer par un Juge.
Le but de cet accompagnement est de s'engager sur des actions d'insertion sociale, afin de devenir autonome.
Lorsque le bénéficiaire autorise le département à percevoir ses prestations sociales afin de régler le loyer et les charges, celui-ci donne délégation à l'ATMP Loire via une convention signée entre les 2 parties.
Ce contrat est conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans. Il peut être renouvelé pour une durée maximale de 4 ans.
MAJ (Mesure d'Accompagnement Judiciaire)
La Mesure d'Accompagnement Judiciaire ou MAJ est une mesure administrative de gestion des prestations sociales.
Elle est d’une durée limitée, et peut être renouvelée si besoin.
C’est la prestation qui est mise sous tutelle et non la personne.
Effets de la mesure :
L’ATMP Loire, au titre du mandat de curateur, se charge de :
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Gérer vos prestations sociales en tenant compte de leur affectation,
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Intervenir à vos côtés pour vous aider à réapprendre à gérer votre budget,
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Tenir une comptabilité de l'emploi des fonds et vous les communiquer.
Vous restez responsable sur le plan civil et pénal.
En savoir plus sur les Mesures d'accompagnement
Textes de références
Code de l'action sociale et de la famille :
articles L271-1 à L271-8: articles 433 à 439
Mesure d'accompagnement social personnalisé
Code civil : articles 495 à 495-9
Mesure d'accompagnement judiciaire