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Mesures de protection

Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.

A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l'alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l'une envers l'autre. Elles s'informent toutefois des décisions qu'elles prennent.

(Article 447 du Code Civil)

Curatelle

Une mesure de contrôle et d'assistance

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Le Juge des Contentieux de la Protection désigne un ou plusieurs curateurs.

Durée :
Le juge fixe la durée. Celle-ci est de 5 ans maximum, renouvelable pour une durée qui peut être supérieure à la durée initiale.

Financement :
Il est déterminé par la loi qui fixe le montant de votre participation.

Curatelle "simple" ou "renforcée"

Il existe différents degrés de curatelle. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger :

Curatelle "simple"

Il s'agit d'une mesure de protection prise en votre faveur par le Juge des Contentieux de la Protection, afin de vous assister et vous conseiller dans les actes de la vie civile, vous aider à faire valoir vos droits, protéger vos biens.

Effets de la mesure :
L’ATMP Loire, au titre du mandat de curateur, vous apporte assistance et veille au contrôle concernant :

  • Les actes de la vie courante

  • Les décisions familiales

  • Acte de vente et testament


L’ATMP Loire peut également prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Elle en informe immédiatement le juge.

Curatelle "renforcée"

Dans le cadre de l’article 472 du Code Civil, le Juge des Contentieux de la Protection peut prononcer une mesure de curatelle dite "renforcée".

Dans ce cas, et à la différence de la Curatelle "simple", la personne protégée ne peut plus percevoir ses revenus. Ils sont directement versés au curateur/Mandataire judiciaire qui est chargé d’assurer seul le règlement des dépenses.

Effets de la mesure :
L’ATMP Loire, au titre du mandat de curateur, est tenu de :

  • Encaisser vos ressources,

  • Administrer avec vous votre budget,

  • Dresser un inventaire de vos biens afin de mieux les protéger,

  • Ouvrir les droits auxquels vous pouvez prétendre. 

L’ATMP Loire vous apporte, tout comme la Curatelle "simple" assistance et veille au contrôle concernant :

  • Les actes de la vie courante,

  • Les décisions familiales,

  • Acte de vente et testament.

En savoir plus sur la mesure de Curatelle

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Textes de références

Code civil : article 440 al.2

Code civil : articles 447 à 472