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Service MJPM

Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

La loi a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007.

Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007.

Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.

Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet de loi.


Plus d'infos

Financement

Le coût d'une tutelle ou d'une curatelle

Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée gratuitement. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.

Coût de la procédure judiciaire

Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.

Rémunération du Mandataire Judiciaire

Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est mensuelle.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.

Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au Mandataire Judiciaire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire.
Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :

  • Le règlement d'une succession,

  • Le suivi de procédures judiciaires ou administratives

  •  La vente d'un bien

  •  La gestion de conflits familiaux. 

Le Mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des Contentieux de la Protection ou du conseil de famille, s'il est constitué.
Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

A titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison soit :

  1. De difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs.

  2. De la nécessité de faire face à des dépenses impératives.