Service MJPM
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
La loi a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007.
Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007.
Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet de loi.
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La fonction du MJPM
(Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs)
La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), instituée par la loi du 5 mars 2007, succède à celle de tuteur aux majeurs protégés et de délégué aux prestations sociales. Elle consiste à assurer, sur et dans le strict respect du mandat du juge, l'une ou l'autre des mesures suivantes :
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Une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) visant à la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.
Le mandataire est alors chargé d'assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l'objet de la mesure.
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Une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire.
La fonction du mandataire dans ce cas est double. Il s'agit d'une part de gérer les prestations dans l'intérêt de la personne et d'exercer d'autre part une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome.
Compétences et aptitudes requises
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit disposer de compétences dans les domaines juridique, social et économique.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs doit posséder les compétences suivantes :
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Savoir évaluer la situation matérielle, familiale et sociale de la personne faisant l'objet de la mesure et définir un projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire.
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Veiller au respect des droits de la personne et à la satisfaction de ses besoins.
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Assurer la protection et la gestion des ressources et des biens de la personne.
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Rendre compte de l'exercice effectif des mesures à l'autorité judiciaire.
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Savoir communiquer et échanger avec les partenaires dans l'intérêt de la personne protégée.
La fonction de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut également être confiée au préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social sous réserve qu'une déclaration ait été faite préalablement au préfet de département dans les conditions prévues au Code de l'action sociale et des familles.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs a enfin la possibilité d'exercer ses fonctions en qualité de mandataire individuel. Il doit dans ce cas justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité qui pourrait être engagée en cas de dommages subis par les personnes qu'il prend en charge (assurance responsabilité professionnelle) et satisfaire aux conditions d'agrément prévues par le Code de l'action sociale et des familles.