Service MJPM
Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
La loi a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2007.
Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, le 17 janvier 2007 et par le Sénat, avec modification, le 15 février 2007.
Le texte définitif du projet avait été adopté par le Parlement le 22 février 2007, le Sénat et l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 février 2007 par plus de 60 sénateurs, avait rendu le 1er mars 2007 une décision censurant 7 articles du projet de loi.
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Devenir MJPM
(Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs)
Un métier impliquant
La profession de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est humaine, passionnante, technique, riche et variée.
Au quotidien, le mandataire judiciaire rencontre à travers chaque personne protégée qu’il accompagne, autant de situations et de problématiques différentes.
L’exercice de cette profession exige maturité, recul, objectivité et impartialité, mais aussi une grande intégrité, de la droiture, de la sincérité, de la délicatesse et le respect de la personne vulnérable, de son autonomie et de sa dignité.
Formation professionnelle
L’obtention du Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (CNC MJPM) est indispensable au dépôt d’un dossier de demande d’agrément auprès du Préfet de département.
Le certificat délivré est visé par l’Etat. Il est valable sur tout le territoire national.
Agrément préfectoral
L'agrément d'un mandataire judiciaire individuel est délivré dans le cadre d'un appel à candidature.
Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef lieu de département. A parution d'un avis d'appel à candidature, les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés pour avis par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Les candidatures font l'objet d'un classement par le Préfet, qui délivre l'agrément après avis conforme du procureur de la République, en fonction des besoins définis dans l'appel à candidature.
L'agrément préfectoral est matérialisé par un arrêté nominatif et l’inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Assermentation
Après avoir été agrée par le Préfet, le nouveau Mandataire Judiciaire prête serment devant un juge du Tribunal d'Instance du chef lieu de Département, dans ces termes :
"Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire."
MJPM : Un titre protégé
Seule l’inscription nominative sur la liste préfectorale visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles permet à une personne de se présenter comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L’abus de ce titre protégé, que la seule détention du CNC MJPM ne permet pas d’utiliser valablement, est sanctionné par l’article L473-1 du code de l’action sociale et des familles d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et des peines complémentaires prévues à l’article L473-3 du même code.